Aide juridictionnelle. Dorian VERONE avocat à Béziers

L’accès à la justice ne doit pas dépendre uniquement des moyens financiers. C’est pourquoi l’État propose un dispositif appelé aide juridictionnelle (AJ), permettant la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat.

Notre cabinet vous explique ici l’essentiel à connaître sur ce mécanisme et son application concrète.

 Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est un dispositif de soutien financier accordé par l’État à toute personne souhaitant faire valoir ses droits en justice, mais dont les ressources sont insuffisantes.

Elle peut être accordée :

• pour une procédure en cours ou à venir,

• dans le cadre d’une conciliation amiable,

• devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives, etc.).

Aide juridictionnelle totale ou partielle : quelle différence ?

-L’aide juridictionnelle totale

Lorsque l’aide est totale :

• L’État prend en charge 100 % des frais de justice, y compris les honoraires de l’avocat, selon un barème réglementé.

• L’avocat ne peut pas réclamer de complément d’honoraires.

• Le client n’a rien à payer.

-L’aide juridictionnelle partielle

Si vos ressources dépassent légèrement le plafond de l’aide totale, vous pouvez bénéficier d’une aide partielle. Dans ce cas :

• L’État prend en charge une partie des frais (55 % ou 25 % selon vos revenus).

• Le reste est à la charge du client.

• L’avocat peut alors demander un complément d’honoraires, dont le montant est librement fixé avec le client, dans une convention écrite.

Pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, veuillez vous reporter au tableau ci-dessous :

Voici les plafonds applicables selon le nombre de personnes composant votre foyer fiscal : Conseil d'État+1BRT - Avocats+1

Nombre de personnes	Aide totale (100 %)	Aide partielle (55 %)	Aide partielle (25 %)
1	≤ 12 862 €	12 863 € – 15 203 €	15 204 € – 19 290 €
2	≤ 15 177 €	15 178 € – 17 518 €	17 519 € – 21 605 €
3	≤ 17 492 €	17 493 € – 19 833 €	19 834 € – 23 920 €
4	≤ 18 954 €	18 955 € – 21 296 €	21 297 € – 25 383 €
5	≤ 20 417 €	20 418 € – 22 758 €	22 759 € – 26 845 €
6	≤ 21 879 €	21 880 € – 24 221 €	24 222 € – 28 307 €
7	≤ 23 341 €	23 342 € – 25 683 €	25 684 € – 29 770 €

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour solliciter l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un dossier accompagné de justificatifs :

• copie de pièce d’identité,

• copie du dernier avis d’imposition,

• justificatifs de ressources (salaires, aides, pensions…),

• copie d'une facture EDF ou attestation d'hébergement,

  Notre cabinet peut vous accompagner dans la constitution du dossier si vous souhaitez nous confier votre affaire.