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La cousine d’un ami m’a consulté au sujet de l’autorité parentale. Elle élève seule son enfant, dont le père biologique n’a pas procédé à la reconnaissance. Elle s’interrogeait donc sur les droits qu’elle détient en tant que mère et sur ceux que le père pourrait exercer, malgré l’absence de reconnaissance. Si vous êtes dans ce cas, voici la réponse : Définition de l’autorité parentale L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme l’ensemble des droits

Un ami a récemment obtenu la résidence principale de son fils de 6 ans , tandis que la mère bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement  un week-end sur deux et tous les mercredis. Jusqu’alors, les relations entre les parents étaient apaisées et orientées vers l’intérêt de l’enfant. Cependant, des tensions sont récemment apparues. Des proches ont informé le père que la mère aurait rechuté dans ses addictions  passées. Bien qu’elle nie toute consommation de stupéfiants , l

Un ami récemment séparé m’a consulté après avoir convenu, avec l’autre parent, d’une garde alternée  pour leur enfant, selon un calendrier fixé par convention parentale . Il m’a interrogé sur ce qu’il pouvait décider seul  pour son enfant, sans consulter l’autre parent. En effet, le Code civil (notamment les articles 372 à 372-2  encadre l’exercice de l’autorité parentale conjointe , mais reste flou sur le détail des actes que l’un des parents peut accomplir de manière unilat

Une amie s’est séparée de son compagnon avec lequel elle a eu une petite fille qui a aujourd’hui 5 ans.   Au regard de la profession très chronophage de la maman, il a été convenu entre les parents que le papa aurait la résidence principale de l’enfant et que la mère aurait un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux.   Elle m’a consulté pour connaître ce que signifier ces notions de « visite » et « d’hébergement » dans ses droits de parents. Si vous êtes dans ce

Une amie est devenue la confidente d’une collègue qui lui décrit des faits de  harcèlement sexuel de la part de son supérieur direct.   Cette collègue est dans une détresse psychologique importante et mon amie ne sait pas quel comportement adopté et comment lui venir en aide.   Elle est évidemment venue me demander conseil afin de connaître la posture et les démarches à suivre.   Si vous êtes dans ce cas, que vous soyez un collègue, un professionnel aidant ou la victime, voic

Un ami a été victime d’un accident du travail  alors qu’il exerçait ses fonctions d’employé de mise en rayon. En effet, au cours de son service, un collègue lui a accidentellement roulé sur le pied à l’aide d’un transpalette. L’employeur a déclaré l’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) , conformément à ses obligations légales (article L.441-2 du Code de la sécurité sociale). L’accident ayant été reconnu comme d’origine professionnelle , mon ami a b

Un ami a démissionné de son poste de commercial en janvier 2022, soit il y a environ un an. À l’époque, son employeur lui avait remis l’ensemble des documents de fin de contrat , y compris le reçu pour solde de tout compte . Ce document récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié au titre de la rupture du contrat (salaire, indemnités, congés payés, etc.). Bien que la remise ait été effectuée conformément à la loi, mon ami n’a jamais retourné ce reçu signé à l’employeu

Un ami restaurateur fait face à une situation délicate : son cuisinier est en arrêt maladie pour la douzième fois en moins d’un an, sans...

Un ami, chauffeur-livreur dans une entreprise de livraison à domicile, a récemment constaté dans son contrat, que son véhicule de service était équipé d’un dispositif de géolocalisation. Il m’a alors interrogé sur la légalité de ce système. Cadre légal applicable : L’installation d’un dispositif de géolocalisation par un employeur est autorisée , à condition de respecter certaines obligations légales , notamment issues du Code du travail , de la loi Informatique et Libertés ,

Un ami a exercé la fonction de serveur dans un restaurant. Au cours d’un service, son employeur lui a demandé de retirer une boucle d’oreille qu’il portait. Mon ami ayant estimé que cet accessoire ne portait en rien atteinte à ses obligations professionnelles — notamment au regard de la tenue impeccable qu’il arborait, conforme aux exigences du restaurant —, il a refusé d’obtempérer. À la suite de ce refus, il a été licencié, l’employeur invoquant le motif selon lequel il éta

Il arrive qu’un employeur propose à un salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, de signer un accord transactionnel. Ce type d’accord vise à mettre fin à un litige ou à éviter une action en justice, en contrepartie du versement d’une indemnité dite « supra-légale » (c’est-à-dire supérieure aux indemnités prévues par la loi ou la convention collective). Une amie s’est vue proposer par son employeur une transaction réglant un différend relatif à des heures supplém

Certaines dépenses relèvent de l’exercice de l’autorité parentale conjointe et ne peuvent être engagées que d’un commun accord. Lorsqu’une décision est prise à deux, les frais correspondants sont alors partagés à parts égales entre les parents. Il s’agit de dépenses dites non usuelles , c’est-à-dire exceptionnelles ou importantes, qui ont un impact significatif sur l’avenir de l’enfant ou touchent à ses droits fondamentaux. En principe, l’accord des deux parents est requis. S

Chaque parent a l’obligation de participer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant, qui évoluent notamment avec l’âge. Ainsi, lorsque l’enfant ne réside pas principalement chez l’un des parents, ce dernier doit verser une pension alimentaire destinée à couvrir une partie des dépenses liées à sa vie quotidienne. Cette contribution est une obligation légale d’ordre public : le parent d

Oui, il est impératif d’informer l’autre parent de tout projet de déménagement, que ce dernier ait ou non un impact sur les droits parentaux en place. Cette notification doit se faire par lettre recommandée et dans les plus brefs délais. ·         Déménagement à proximité  : Si vous déménagez dans une ville proche du domicile de l’autre parent, il suffit de lui notifier votre nouvelle adresse. L’accord de l’autre parent n’est pas nécessaire, tant que les droits de visite et d

Par principe , le parent chez qui l’enfant réside doit permettre à l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement, même si l’enfant exprime un refus . Ce droit ne peut être entravé que par décision judiciaire. À titre de rappel , le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement constitue un délit de non-représentation d’enfant , puni par la loi d’ un an d’emprisonnement  et de 15 000 € d’amende . Cependant, si vous estimez qu’il

Lorsqu’un parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement se voit empêché d’exercer ce droit par l’autre parent, ce dernier peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant , une infraction pénale punie d’ un an d’emprisonnement  et de 15 000 € d’amende . Afin de faire valoir vos droits, il est essentiel de constituer des preuves  démontrant l’entrave à l’exercice du droit de visite. Voici les démarches recommandées : Envoyer un message écrit  (par e-mail ou SMS) à

Le droit de visite et d’hébergement constitue un droit, et non une obligation, pour le parent auquel il est accordé. Par conséquent, ce parent n’est pas contraint de venir chercher l’enfant ou les enfants. Cependant, il est important de réunir des éléments prouvant que ce parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement. Pour cela, plusieurs démarches peuvent être entreprises : Envoyer un message (par e-mail ou SMS) au parent concerné afin de lui demander les raisons

Les déplacements à l’étranger avec un enfant mineur sont généralement considérés comme des actes usuels de l’autorité parentale. À ce titre, ils peuvent être décidés unilatéralement par l’un des parents, dès lors que celui-ci détient l’autorité parentale et accompagne personnellement l’enfant. Néanmoins, ce principe doit être tempéré par le devoir d’information réciproque qui s’impose à chaque parent. En effet, même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, chacun d

Ce sont les actes qui rompent avec le passé de l’enfant et/ou qui engagent de façon déterminante l’avenir de l’enfant ou impactent ses droits fondamentaux. Voici une liste non-exhaustive des actes (aussi appelés actes non usuels ) : -        Soins médicaux ayant une gravité ou emportant l’intégrité physique de l’enfant : suivi régulier en psychothérapie avec une grande régularité, circoncision dans le cadre religieux, interventions sous anesthésie générale, arrêts des soins,

Tous les actes communs de la vie quotidienne de l’enfant peuvent être décidés unilatéralement par un parent. Notamment, lorsqu’ils sont...