Que faire lorsque l’autre parent refuse que j’exerce mon droit de visite et d’hébergement ?

Lorsqu’un parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement se voit empêché d’exercer ce droit par l’autre parent, ce dernier peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant, une infraction pénale punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Afin de faire valoir vos droits, il est essentiel de constituer des preuves démontrant l’entrave à l’exercice du droit de visite. Voici les démarches recommandées :

• Envoyer un message écrit (par e-mail ou SMS) à l’autre parent pour lui demander les raisons de l’empêchement. Pensez à conserver des captures d’écran de vos échanges et de ses éventuelles réponses ;

  
  

• En cas d’absence de réponse ou de refus manifeste, déposer une plainte (et non une simple main courante) auprès de la police ou de la gendarmerie pour signaler le refus de présentation de l’enfant ;

  
  

• Recueillir des attestations de personnes ayant constaté que l’enfant ne vous a pas été confié pendant la période prévue de votre droit de visite.