Droit du travail

Un ami récemment séparé m’a consulté après avoir convenu, avec l’autre parent, d’une garde alternée  pour leur enfant, selon un calendrier fixé par convention parentale . Il m’a interrogé sur ce qu’il pouvait décider seul  pour son enfant, sans consulter l’autre parent. En effet, le Code civil (notamment les articles 372 à 372-2  encadre l’exercice de l’autorité parentale conjointe , mais reste flou sur le détail des actes que l’un des parents peut accomplir de manière unilat

Une amie est devenue la confidente d’une collègue qui lui décrit des faits de  harcèlement sexuel de la part de son supérieur direct.   Cette collègue est dans une détresse psychologique importante et mon amie ne sait pas quel comportement adopté et comment lui venir en aide.   Elle est évidemment venue me demander conseil afin de connaître la posture et les démarches à suivre.   Si vous êtes dans ce cas, que vous soyez un collègue, un professionnel aidant ou la victime, voic

Un ami a été victime d’un accident du travail  alors qu’il exerçait ses fonctions d’employé de mise en rayon. En effet, au cours de son service, un collègue lui a accidentellement roulé sur le pied à l’aide d’un transpalette. L’employeur a déclaré l’accident auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) , conformément à ses obligations légales (article L.441-2 du Code de la sécurité sociale). L’accident ayant été reconnu comme d’origine professionnelle , mon ami a b

Un ami a démissionné de son poste de commercial en janvier 2022, soit il y a environ un an. À l’époque, son employeur lui avait remis l’ensemble des documents de fin de contrat , y compris le reçu pour solde de tout compte . Ce document récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié au titre de la rupture du contrat (salaire, indemnités, congés payés, etc.). Bien que la remise ait été effectuée conformément à la loi, mon ami n’a jamais retourné ce reçu signé à l’employeu

Un ami restaurateur fait face à une situation délicate : son cuisinier est en arrêt maladie pour la douzième fois en moins d’un an, sans...

Un ami, chauffeur-livreur dans une entreprise de livraison à domicile, a récemment constaté dans son contrat, que son véhicule de service était équipé d’un dispositif de géolocalisation. Il m’a alors interrogé sur la légalité de ce système. Cadre légal applicable : L’installation d’un dispositif de géolocalisation par un employeur est autorisée , à condition de respecter certaines obligations légales , notamment issues du Code du travail , de la loi Informatique et Libertés ,

Un ami a exercé la fonction de serveur dans un restaurant. Au cours d’un service, son employeur lui a demandé de retirer une boucle d’oreille qu’il portait. Mon ami ayant estimé que cet accessoire ne portait en rien atteinte à ses obligations professionnelles — notamment au regard de la tenue impeccable qu’il arborait, conforme aux exigences du restaurant —, il a refusé d’obtempérer. À la suite de ce refus, il a été licencié, l’employeur invoquant le motif selon lequel il éta

Il arrive qu’un employeur propose à un salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, de signer un accord transactionnel. Ce type d’accord vise à mettre fin à un litige ou à éviter une action en justice, en contrepartie du versement d’une indemnité dite « supra-légale » (c’est-à-dire supérieure aux indemnités prévues par la loi ou la convention collective). Une amie s’est vue proposer par son employeur une transaction réglant un différend relatif à des heures supplém

La question de la tenue vestimentaire sur le lieu de travail  soulève régulièrement des incompréhensions, tant du côté des salariés que des employeurs. Entre liberté individuelle et impératifs professionnels, où se situe la limite ? Si la liberté de se vêtir  existe, elle n’est ni absolue ni inconditionnelle . Un principe reconnu mais encadré Par principe, le salarié est libre de choisir sa tenue vestimentaire  sur son lieu de travail. Cette liberté découle de la jurisprudenc

En entreprise, la question de la liberté religieuse peut soulever des interrogations complexes, notamment lorsqu’il s’agit de concilier la liberté de conscience du salarié avec les impératifs de fonctionnement, de sécurité ou d’image de l’employeur. Si la liberté religieuse est protégée par la loi, elle peut faire l’objet de restrictions encadrées , sous conditions strictes. Un principe fondamental encadré par la loi La liberté religieuse  est un droit fondamental reconnu à c

La visite médicale de reprise constitue une obligation légale  pour l’employeur dans certaines situations d’arrêt de travail prolongé. Elle permet de s’assurer de l’aptitude du salarié à reprendre son poste , ou le cas échéant, de déterminer les mesures d’adaptation nécessaires, voire un éventuel reclassement. Qu’est-ce que la visite médicale de reprise ? La visite de reprise est un examen réalisé par le médecin du travail , à l’issue de certains arrêts de travail. Elle a pou

Le retour au travail après un arrêt de longue durée soulève des questions essentielles de santé, d’adaptation du poste et de maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, la visite de pré-reprise  joue un rôle préventif fondamental. Elle permet d’anticiper les éventuelles difficultés de reprise et de construire un retour adapté, en lien avec les contraintes médicales du salarié. Qu’est-ce que la visite de pré-reprise ? La visite de pré-reprise est un examen médical organisé en amont

Les droits et obligations des employeurs et des salariés encadrés par le Code du travail La gestion des congés payés est un enjeu central dans les relations de travail. Elle obéit à un cadre légal strict, régulièrement précisé par la jurisprudence, les conventions collectives et les accords d’entreprise. Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent la période de prise des congés , ainsi que le sort des congés non pris . Quelle es

La période d’essai initiale La période d’essai ne se présume pas. Ainsi, pour qu’une période d’essai soit invoquée par l’une ou l’autre des parties, il faut qu’elle soit stipulée clairement dans le contrat. En cas de clause de période d’essai, sa durée est établie par la loi et à un caractère impératif. La durée maximale est prévue comme suit : 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois pour les agents de maîtrises et techniciens ; 4 mois  pour les cadres. Cependant, plusi

Le travail du dimanche suscite de nombreuses interrogations, tant du côté des employeurs que des salariés. Est-il obligatoire ? Quelle rémunération est prévue ? Quelles sont les protections offertes aux salariés ? Faisons le point sur la législation en vigueur en France. Le principe du repos dominical En France, le repos dominical est un principe fondamental du droit du travail . L’article L3132-3 du Code du travail stipule que le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadai

Article L1242-1 du Code du Travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.  ». Dans quel cas pouvez-vous recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) ? En cas d’absence du salarié  : tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congé, etc.) sauf en cas de grève. D’autres possibil

Une salariée et son employeur conviennent d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement sexuel. En effet, la salariée fait l’objet d’actes de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, le tout dans l’inertie totale de l’employeur, pourtant averti quelques jours auparavant. Par suite, elle este en justice afin de voir la rupture conventionnelle frappée de nullité. Par principe, l’existence d’un différend entre le salarié et l’employeur, n’empê

Dans une décision du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a décidé que l’absence de concertation annuelle entre l’employeur et le salarié sur la fixation des objectifs (alors que cette concertation est contractuellement prévue), emporte le versement intégral de la rémunération variable/prime d’objectif. S’il ne respecte pas son obligation prévue au contrat de travail  d’engager chaque année une concertation  avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend la partie