Distinction entre actes usuels et actes non usuels

Un ami récemment séparé m’a consulté après avoir convenu, avec l’autre parent, d’une garde alternée pour leur enfant, selon un calendrier fixé par convention parentale.

Il m’a interrogé sur ce qu’il pouvait décider seul pour son enfant, sans consulter l’autre parent. En effet, le Code civil (notamment les articles 372 à 372-2 encadre l’exercice de l’autorité parentale conjointe, mais reste flou sur le détail des actes que l’un des parents peut accomplir de manière unilatérale.

Si vous êtes dans ce cas, voici la réponse :

Même en garde alternée, l’autorité parentale est conjointe, sauf décision judiciaire contraire. Cela signifie que chaque parent conserve la même capacité à prendre des décisions concernant l’enfant.

Cependant, selon la jurisprudence et la pratique, on distingue deux catégories d’actes :

Les actes usuels : peuvent être accomplis par un seul parent

Il s’agit d’actes relevant de la vie courante de l’enfant, qui :

• Ne compromettent pas son avenir,

• Ne portent pas atteinte à ses droits fondamentaux,

• S’inscrivent dans une continuité éducative, ou découlent d’un accord antérieur.

Exemples d’actes usuels (liste indicative) :

• Achat de vêtements, nourriture, fournitures scolaires ;

• Hygiène, soins esthétiques simples (coiffure, ongles) ;

• Réinscription à l’école ou à une activité extrascolaire non risquée (foot, dessin) ;

• Soins médicaux courants : vaccination obligatoire, bilans de santé, consultations ponctuelles ;

• Autorisation de sortie scolaire ou périscolaire ;

• Renouvellement de carte d’identité ou de passeport (⚠️ mais pas la sortie du territoire) ;

• Abonnement à un téléphone ou transport scolaire régulier.

  
  

  Référence jurisprudentielle : Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-17.252 (concernant les actes de la vie quotidienne autorisés sans l’accord exprès de l’autre parent).

Les actes non usuels : nécessitent l’accord des deux parents

Il s’agit d’actes qui modifient la trajectoire éducative ou personnelle de l’enfant ou qui ont des conséquences importantes sur ses droits, sa santé ou son avenir. Ils requièrent impérativement l’accord exprès des deux parents.

Exemples d’actes non usuels (liste indicative) :

• Soins médicaux lourds : interventions chirurgicales, traitements prolongés, arrêt de soins ;

• Orientation scolaire, changement d’école ou d’établissement ;

• Inscription à des activités inhabituelles ou dangereuses (sports extrêmes, colonies à l’étranger) ;

• Sortie du territoire (y compris dans l’espace Schengen) ;

• Achat du premier téléphone ou scooter (lorsque cela implique un changement dans l’autonomie de l’enfant) ;

• Diffusion publique de l’image de l’enfant (TV, réseaux sociaux notoires) ;

• Pratiques religieuses imposées, tatouages ou piercings ;

• Changement majeur d’apparence (ex. : rasage ou teinture d’un enfant mineur) ;

• Décisions patrimoniales : vente d’un bien au nom de l’enfant, renonciation à une succession.

  
  

  Jurisprudence clé : Cass. civ. 1re, 28 mars 2000, n° 98-16.099 – sur le caractère non usuel d’une décision engageant durablement l’enfant.

  
  

Que faire en cas de désaccord ou d’acte unilatéral contestable ?

Si un parent prend un acte non usuel sans l’accord de l’autre, celui-ci peut :

1. Tenter une résolution amiable (par écrit ou avec médiateur) ;

2. Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) par procédure à bref délai (article 373-2-8 du Code civil) pour :

   • Faire annuler ou suspendre la décision contestée,

   • Obtenir des mesures spécifiques en protection de l’intérêt de l’enfant,

   • Rappeler les limites de l’exercice unilatéral de l’autorité parentale.