Contestation du solde de tout compte : quels recours pour un salarié ?

Un ami a démissionné de son poste de commercial en janvier 2022, soit il y a environ un an. À l’époque, son employeur lui avait remis l’ensemble des documents de fin de contrat, y compris le reçu pour solde de tout compte. Ce document récapitule l’ensemble des sommes versées au salarié au titre de la rupture du contrat (salaire, indemnités, congés payés, etc.).

Bien que la remise ait été effectuée conformément à la loi, mon ami n’a jamais retourné ce reçu signé à l’employeur, et ce dernier ne l’a pas relancé. Récemment, en redécouvrant ce document, il s’est aperçu que certaines sommes semblaient manquantes ou erronées. Il m’a alors interrogé sur les possibilités de réclamer les sommes impayées.

Si vous êtes dans ce cas, voici la réponse :

1. Le principe : la contestation du solde de tout compte

Le salarié peut contester le solde de tout compte s’il estime que celui-ci ne reflète pas l'intégralité des sommes qui lui sont dues. Cette contestation est ouverte qu’il s’agisse d’une erreur, d’un oubli ou d’un manquement intentionnel de l’employeur.

Effet juridique de la signature du solde de tout compte :

• Si le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, il lui reste 6 mois à compter de la signature pour le contester (article L1234-20 du Code du travail).

• En revanche, s’il ne le signe pas, comme dans le cas de mon ami, ce document n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur : il peut donc être contesté dans les délais de prescription de droit commun, selon la nature des sommes réclamées.

2. Quels délais de droit commun pour contester les sommes inscrites au solde de tout compte ?

En l’absence de signature du reçu, les délais légaux de prescription sont les suivants (articles L1471-1 et suivants du Code du travail) :

• 3 ans pour toute demande relative au salaire (ex : commission non versée, heures supplémentaires impayées) ;

• 2 ans pour une réclamation liée à l’exécution du contrat de travail (ex : frais professionnels, indemnité d'astreinte) ;

• 1 an pour une contestation portant uniquement sur la rupture du contrat (ex : montant de l’indemnité de rupture, date de préavis mal calculée).

Dans le cas de mon ami, s’il s’agit d’un manquement au paiement de commissions ou de salaire, il dispose encore du temps nécessaire pour agir, le délai de prescription de 3 ans courant à compter du jour où il a eu connaissance de l’erreur (en principe, la date de la rupture du contrat, sauf circonstance particulière).

3. Démarches à effectuer

Le salarié doit adresser à son ancien employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant précisément :

• les sommes réclamées ;

• les éléments justificatifs (bulletins de paie, contrat de travail, preuves de l’activité réalisée, etc.) ;

• la base juridique de la demande.

  
  

En l’absence de réponse ou d’accord amiable, il pourra saisir le Conseil de prud’hommes compétent (lieu de travail ou domicile du salarié au choix) pour obtenir le paiement des sommes dues.

4. Et si le reçu avait été signé ?

La situation aurait été différente : si mon ami avait signé le solde de tout compte sans réserve, il aurait disposé d’un délai de 6 mois seulement pour en contester le contenu. Une fois ce délai écoulé, la contestation aurait été irrecevable, sauf preuve de vice du consentement (erreur, dol, etc.).

Bon à savoir : La signature du solde de tout compte n’empêche pas le salarié de contester des sommes non mentionnées dans le document (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-44.136). Seules les sommes listées précisément et clairement dans le reçu peuvent être protégées par le délai de 6 mois.