La prime d’objectif et son absence de fixation

Dans une décision du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a décidé que l’absence de concertation annuelle entre l’employeur et le salarié sur la fixation des objectifs (alors que cette concertation est contractuellement prévue), emporte le versement intégral de la rémunération variable/prime d’objectif.

S’il ne respecte pas son obligation prévue au contrat de travail d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend la partie variable de la rémunération, l’employeur s’expose à ce que le juge le condamne à verser intégralement au salarié la rémunération variable contractuellement prévue.

Cette solution est dans la ligne d’autres décisions rendues par la haute Cour qui déjà a estimé que lorsque la part variable de la rémunération dépend d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur et que celui-ci s’abstient de les fixer, la rémunération doit être versée au salarié intégralement à hauteur du bonus maximum.

Le contrat de travail représente le socle de la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur. Ce dernier ne doit pas hésiter à se plonger régulièrement dans le contrat de travail afin de s’assurer qu’il en respecte les obligations.

Décision de la Cour de cassation : « La cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait manqué à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie variable de la rémunération, a, sans méconnaître son office, décidé à bon droit que la rémunération variable contractuellement prévue devait être versée intégralement pour chaque exercice. »