Indemnité supra-légale et France travail : quelles conséquences sur vos droits au chômage ?

Il arrive qu’un employeur propose à un salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, de signer un accord transactionnel. Ce type d’accord vise à mettre fin à un litige ou à éviter une action en justice, en contrepartie du versement d’une indemnité dite « supra-légale » (c’est-à-dire supérieure aux indemnités prévues par la loi ou la convention collective).

Une amie s’est vue proposer par son employeur une transaction réglant un différend relatif à des heures supplémentaires non payées, à la suite de son licenciement. En échange de son engagement à ne pas poursuivre l’employeur en justice, elle a perçu une indemnité de 3 000 €. Si cet accord lui semblait juste et satisfaisant, elle ignorait cependant les conséquences de cette indemnité sur ses droits aux allocations chômage.

Lorsque le salarié perçoit une indemnité supra-légale (y compris transactionnelle), France travail applique un différé d’indemnisation, aussi appelé délai de carence. Autrement dit, le versement de l’allocation chômage ne commence pas immédiatement

après la fin du contrat de travail.

Ce différé est composé de deux éléments :

• Le différé spécifique lié aux indemnités supra-légales, calculé selon une formule précise ;

• Un différé fixe de 7 jours applicable à tous les demandeurs d’emploi.

La durée du différé spécifique est calculée en divisant le montant de l’indemnité par un taux de référence : 102,4 (en 2023).

Exemple concret :

Si un salarié perçoit une indemnité transactionnelle de 10 000 €, le différé d’indemnisation sera de :10 000 ÷ 102,4 = 97,65 joursLe versement de l’allocation ne commencera donc qu’au terme de cette période, soit environ 3 mois après l’inscription à France travail.

En cas de licenciement pour motif économique, la durée maximale du différé est plafonnée à 75 jours.

Il est donc essentiel, avant de signer une transaction ou d’accepter une indemnité supra-légale, d’être informé des conséquences sur votre indemnisation par France Travail. Une analyse juridique préalable peut vous permettre d’anticiper cette période sans ressources, ou de négocier une meilleure solution.

Vous êtes concerné par une rupture de contrat avec proposition de transaction ?N’hésitez pas à consulter notre cabinet pour un accompagnement sur mesure avant toute signature : chaque situation est unique, et un conseil juridique adapté peut faire toute la différence.