Congés payés : À quelle période peut-on les prendre ?

Les droits et obligations des employeurs et des salariés encadrés par le Code du travail

La gestion des congés payés est un enjeu central dans les relations de travail. Elle obéit à un cadre légal strict, régulièrement précisé par la jurisprudence, les conventions collectives et les accords d’entreprise. Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent la période de prise des congés, ainsi que le sort des congés non pris.

Quelle est la période légale de prise des congés payés ?

Par principe, la période de prise des congés payés est fixée :

• soit par la convention collective applicable à l’entreprise ;

• soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ;

• à défaut, par l’employeur, après consultation du Comité Social et Économique (CSE).

Quelle que soit son origine, cette période doit obligatoirement inclure la période légale allant du 1er mai au 31 octobre (article L3141-13 du Code du travail).

L’ouverture de cette période doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son commencement, par tout moyen permettant de lui donner date certaine (affichage, courriel, intranet...).

Comment sont fixées les dates de congés ?

Une fois la période définie, l’employeur détermine les dates individuelles de départ en congé, en tenant compte :

• des dispositions de la convention collective ou des accords collectifs ;

• de certains critères légaux, à défaut d’accord :

  • la situation familiale du salarié (présence d’enfants à charge, proches dépendants...) ;

  • l’ancienneté dans l’entreprise ;

  • une éventuelle pluralité d’employeurs.

L’employeur doit notifier à chaque salarié ses dates de congés au moins un mois à l’avance. Une fois communiquées, ces dates ne peuvent pas être modifiées unilatéralement, sauf circonstances exceptionnelles (urgence, nécessité impérieuse du service, etc.).

Le salarié peut-il choisir ses dates de congés ?

Le salarié peut bien sûr formuler des souhaits de congés auprès de son employeur. Ce dernier n’est pas obligé de les accepter, mais il doit justifier tout refus par des raisons objectives (exigences de service, respect de l’ordre des départs...).

Le congé ne peut être imposé à une date différente sans concertation. La fixation des congés reste une prérogative de l’employeur, exercée dans le respect des droits du salarié.

Que deviennent les congés non pris ?

En principe, les congés non pris à la fin de la période de référence (souvent fixée du 1er juin au 31 mai, mais variable selon les accords) sont perdus, sauf cas de report autorisé. Le salarié ne peut pas renoncer à ses congés en échange d'une indemnité, et l’employeur ne peut pas interdire leur prise contre rémunération.

Exceptions permettant un report :

• Accord collectif ou usage d’entreprise autorisant le report ;

• Report par accord entre salarié et employeur, notamment pour raisons personnelles ou professionnelles (formation, arrêt maladie...) ;

• Cas de force majeure, notamment lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie, congé maternité, accident du travail, etc.

  
  

Paiement des congés non pris :

Si la relation de travail prend fin (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite...), les jours de congés non pris sont payés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés.