Le recours au contrat à durée déterminée

Article L1242-1 du Code du Travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. ».

Dans quel cas pouvez-vous recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) ?

En cas d’absence du salarié : tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congé, etc.) sauf en cas de grève. D’autres possibilités s’ouvrent à l’employeur. Passage provisoire à un temps partiel : salarié absent qui prend un congé parental à temps partiel, et donc en remplace le salarié pour le temps où il ne travaille pas

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise : tout surcroît d’activité ne peut donner lieu à la conclusion d’un CDD, l’accroissement temporaire d’activité suppose une tâche précise et temporaire sans lien durable avec l’activité permanente de l’entreprise. Ainsi, l’augmentation temporaire de l’activité ne peut être liée à la variation de la clientèle ou au lancement d’une nouvelle activité destinées à être pérenne. Cet accroissement n’est pas nécessairement exceptionnel, mais il doit être inhabituel et délimité dans le temps, il peut s’agir ici de variations cycliques de production. Pour exemple : un accroissement de l’activité en raison de périodes comme Noël, les vacances d’été ou encore les soldes.

Activité par nature temporaire :

Le contrat saisonnier : il obéit à un rythme d’activité imposé à l’entreprise par des considérations extérieures à elle-même. Les variations doivent être régulières, prévisibles, cycliques et indépendantes de la volonté de l’employeur ou des salariés.

Le contrat d’usage : ils peuvent être conclus pour les emplois définis par décret, convention ou accord collectif. Ces postes ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (sport professionnel, secteur du spectacle, exploitations forestières…).

Quelle est la limitation à la durée de ces contrats ?

La limitation de la durée va dépendre du terme prévu, ou non, au contrat.

Si le terme est précisé dans le contrat de travail, il ne pourra pas excéder d’une durée de 18 mois, voire 24 mois dans certains cas.

Si le terme n’est pas précisé dès le départ, la fin du contrat dépendra d’un évènement dont on ne connaît pas à l’avance la date de survenance. Par exemple : le contrat est conclu pour la durée de l’absence du salarié en arrêt, donc le terme sera le retour effectif de ce salarié à son poste.

Est-il possible de renouveler le contrat à durée déterminée ?

Un CDD peut-être renouvelé 2 fois uniquement (3 dans certaines conventions collectives) et lorsqu’une clause le prévoit ou qu’un avenant est signé avec le salarié avant la fin du contrat.

Comme vu précédemment, la durée du CDD, renouvellements compris ne peut dépasser 18 mois.

Il est à noter que cette possibilité n’est ouverte qu’aux contrats comprenant un terme précis.

Est-il possible que plusieurs contrats à durée déterminée se succèdent ?

C’est le cas où le contrat à durée déterminée à pris fin, il faudrait alors respecter un délai de carence avant de réengager le salarié ou d’engager un nouveau salarié sur le poste.

On calcule le délai de carence selon la durée du CDD initial :

• < 14 jours renouvellement inclus le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat ;

• ≥ 14 jours, renouvellement inclus, la durée du délai de carence est 1/3 de la durée du contrat.

Dans certains cas, aucun délai de carence n’aura à être respecté si le CDD est conclu pour :

• assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ;

• assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

• pourvoir un emploi à caractère saisonnier ;

• le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale ;

• Travaux urgents liés à la sécurité.

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Là encore, la durée des CDD successifs ne peut dépasser 18 mois.