L’employeur peut-il légalement installer un système de géolocalisation sur un véhicule professionnel ?

Un ami, chauffeur-livreur dans une entreprise de livraison à domicile, a récemment constaté dans son contrat, que son véhicule de service était équipé d’un dispositif de géolocalisation. Il m’a alors interrogé sur la légalité de ce système.

Cadre légal applicable :

L’installation d’un dispositif de géolocalisation par un employeur est autorisée, à condition de respecter certaines obligations légales, notamment issues du Code du travail, de la loi Informatique et Libertés, ainsi que des recommandations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Conditions de légalité :

L’employeur peut équiper un véhicule professionnel d’un système de géolocalisation si les conditions suivantes sont remplies :

1. Consultation du CSE (Comité social et économique) :Si l’entreprise en dispose, le CSE doit être informé et consulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif (article L2312-8 du Code du travail).

   
   

2. Information des salariés :Chaque salarié concerné doit être informé individuellement, de manière claire et préalable, de l'existence du système, de sa finalité, des données collectées et de la durée de conservation (conformément aux articles 13 et 14 du RGPD).

   
   

3. Déclaration à la CNIL (avant mai 2018) :Avant l’entrée en vigueur du RGPD, une déclaration à la CNIL était requise. Aujourd’hui, ce n’est plus nécessaire, mais l’employeur doit tenir un registre des traitements mentionnant ce dispositif, sa finalité, sa base légale, et ses modalités.

   
   

   Finalités acceptées par la CNIL :

   La CNIL admet notamment les finalités suivantes pour justifier un dispositif de géolocalisation :

   • Assurer la sécurité des salariés, des véhicules ou des marchandises transportées ;

   • Faciliter les interventions sur des sites dispersés (ex : interventions urgentes ou pannes) ;

   • Suivre le temps de travail, uniquement en l’absence d’autre moyen de contrôle fiable ;

   • Optimiser les tournées ou la répartition des ressources ;

   • Permettre la facturation d’une prestation de transport ou d’un service lié à l’usage du véhicule ;

   • Respecter une obligation légale ou réglementaire (ex. transport de matières sensibles).

   
   

4. Finalités légitimes et proportionnées : L’usage de la géolocalisation doit répondre à des objectifs précis, légitimes et proportionnés, en lien direct avec l’activité de l’entreprise. La collecte de données ne doit pas être excessive au regard de la finalité poursuivie (principe de minimisation).

Dans le cas de mon ami, l’employeur a indiqué que le recours à la géolocalisation visait à suivre les temps de trajet et la consommation de carburant dans le but d’optimiser les tournées de livraison. Il s’agit d’une finalité légitime, conforme aux recommandations de la CNIL.

De plus :

• Le dispositif a été mentionné dans les contrats de travail, ce qui constitue une information individuelle préalable.

• Le CSE a été consulté (si présent dans l’entreprise).

• Le traitement des données est proportionné à l’objectif poursuivi.

Conclusion :

Dans ces conditions, l’employeur respecte le cadre légal applicable. La géolocalisation des véhicules professionnels est autorisée, à condition de ne pas servir à surveiller de manière constante et injustifiée l’activité du salarié en dehors des finalités évoquées.