Quelles sont les décisions que vous NE pouvez PAS prendre sans l’accord de l’autre parent ?

Ce sont les actes qui rompent avec le passé de l’enfant et/ou qui engagent de façon déterminante l’avenir de l’enfant ou impactent ses droits fondamentaux.

Voici une liste non-exhaustive des actes (aussi appelés actes non usuels) :

-        Soins médicaux ayant une gravité ou emportant l’intégrité physique de l’enfant : suivi régulier en psychothérapie avec une grande régularité, circoncision dans le cadre religieux, interventions sous anesthésie générale, arrêts des soins, mise en place d’un traitement…

-        Sports extrêmes ou considérés comme dangereux ;

-        Changement d’établissement scolaire ;

-        (Ré)orientation scolaire ;

-        Captation de l’image de l’enfant pour une diffusion notoire (série TV) ;

-        Changement de coupe de cheveux notoire (ex : passer d’une coupe courte à un mulet);

-        Inscription à une activité extrascolaire (activité sportive, artistiques, colonies de vacances)

-        Achat du premier téléphone ou scooter ;

-        Déménagement à l’étranger ;

-        Piercing/tatouage ;

-        Pratiques religieuses ;

-        Vente d’un bien immobilier appartenant à l’enfant ;

-        Renonciation à un héritage au nom de l’enfant.

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales si :

·       L’autre parent s’est engagé sur l’un des points ci-dessus sans votre accord et que vous souhaitez contester cette décision. Par exemple : il a inscrit votre enfant dans une école privée sans votre accord.

·       Si l’autre parent refuse de donner son accord, ou ne répond pas, sur l’un des points ci-dessus nommés. Par exemple : vous souhaitez que votre enfant suive une thérapie pour des troubles anxieux, et l’autre parent le refuse.

Dans ces cas, le juge aux affaires familiales tranchera le litige et prendra une décision dans l’intérêt de l’enfant.

Plus encore, il sera possible de limiter l’autorité parentale de l’autre parent en donnant par exemple l’exercice unilatéral de l’autorité parentale en matière de décisions médicales à un parent car l’autre s’en désintéresse ou bloque régulièrement la prise de décision commune sur des actes médicaux nécessaires à l’enfant.