« Il y a des défauts, donc je ne paie pas. » Vraiment ?

Un artisan termine un chantier.

Le client signe le procès-verbal de réception sans formuler la moindre réserve.

Quelques jours plus tard, au moment de régler le solde, il change de discours : « Finalement, il y a plusieurs défauts de finition. Je ne paie pas. »

Mais constater un défaut ne suffit pas toujours à justifier un refus de paiement.

Il faut d’abord répondre à trois questions :

·Y a-t-il eu réception des travaux ?

·Le défaut était-il apparent à cette date ?

·A-t-il été inscrit dans les réserves ?

La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves.

Lorsqu’un défaut était apparent au moment de la réception et qu’il n’a pas été réservé, la réception le couvre, en principe.

Autrement dit, le client ne peut pas attendre l’arrivée de la facture pour découvrir soudainement un défaut qu’il avait sous les yeux au moment de signer.

La situation est différente lorsque le désordre :

·a été mentionné dans le procès-verbal ;

·n’était pas décelable par le client lors de la réception ;

·ou ne s’est révélé que plus tard.

Le caractère apparent du défaut doit toutefois être apprécié concrètement, notamment en fonction des compétences du client. Ce qui paraît évident à un professionnel du bâtiment ne l’est pas nécessairement pour un particulier.

Dans notre cas, le procès-verbal a été signé sans réserve et les défauts de finition invoqués étaient déjà apparents.

L’artisan dispose donc d’un argument sérieux pour réclamer le paiement du solde.

Le procès-verbal de réception n’est pas un simple papier signé à la fin du chantier.

Il fixe ce que le client accepte, ce qu’il conteste… et parfois ce qu’il ne pourra plus contester ensuite.

En droit de la construction, le procès-verbal de réception a souvent plus de mémoire que les parties.

À chaque dossier son terrain. À chaque adversaire sa stratégie.