Droit commercial

Un artisan fait signer un devis au domicile de son client. Le client lui demande de commencer les travaux dès le lendemain. Quelques jours plus tard, il souhaite finalement se rétracter. Le devis signé suffit-il à sécuriser l’entreprise ? Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, des règles protectrices particulières peuvent s’appliquer, notamment en matière d’information et de droit de rétractation. Pour commencer avant la fin du délai de rétract

Une entreprise vient me voir avec 6 mois de factures impayées. Pendant toute la relation, le client n’a jamais contesté les prestations. Les premières critiques apparaissent seulement après réception de la mise en demeure. Cela suffit-il à écarter la contestation ? Non : une contestation tardive n’est pas automatiquement irrecevable. Mais sa chronologie peut être importante dans l’appréciation du dossier. Il faut comparer les critiques nouvelles avec les échanges datant de l’

Un entrepreneur vient me voir après un paiement partiel. Sur une facture de 18 000 euros, son client a réglé 8 000 euros, puis refuse de payer les 10 000 euros restants. L’entrepreneur pense que ce premier paiement vaut reconnaissance de toute la facture. Ce n’est pas aussi simple. Le paiement des 8 000 euros est évidemment intéressant. Mais la vraie question est surtout de savoir ce que l’entrepreneur peut prouver sur les 18 000 euros facturés. Alors, que faut-il faire ? D’a

Un prestataire vient me voir après la rupture d’une relation commerciale de trois ans. Il pense que la durée suffit, à elle seule, à montrer une relation commerciale établie. Ce n’est pas automatique. La question est de savoir si la relation présentait un caractère suffisamment suivi, stable et habituel pour que l’entreprise puisse raisonnablement anticiper sa poursuite. La durée compte, mais elle n’est pas seule. Des commandes ponctuelles, irrégulières ou remises en concurre

Un artisan vient me voir avec un procès-verbal de réception signé sans réserve. Trois mois plus tard, le client lui signale une infiltration qui n’était pas visible lors de la réception et affirme que l’entreprise doit intervenir. L’artisan pense être protégé parce qu’aucune réserve n’avait été formulée. Ce n’est pas forcément le cas. Il faut distinguer les défauts apparents lors de la réception des désordres qui se révèlent seulement après celle-ci. L’article 1792-6 du Code

Un dirigeant vient me voir le lendemain de la réception d’une mise en demeure de six pages. Il a déjà préparé une réponse très détaillée dans laquelle il reconnaît certains retards, explique plusieurs difficultés et propose de payer une partie de la somme. Faut-il l’envoyer immédiatement ? Pas nécessairement. Une mise en demeure prépare souvent la suite du litige. La réponse peut donc devenir une pièce de procédure. Avant d’écrire, il faut comparer les demandes au contrat, au

Un prestataire vient me voir après deux factures impayées. Le lendemain, il veut couper immédiatement le service fourni à son client. Est-ce sans risque ? L’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne, à condition que ce manquement soit assez grave. Le retard de paiement peut donc, selon son importance et le contrat, justifier une suspension. Mais la gravité s’apprécie concrètement : montant, anci

Deux réserves sur un chantier. 14 000 € bloqués. Est-ce vraiment proportionné ? Un artisan vient me voir après avoir terminé un chantier. Lors de la réception, le client mentionne deux réserves : ·une reprise de peinture ; ·le réglage d’une menuiserie. L’artisan doit bien entendu intervenir pour les lever. Mais le client décide de ne rien payer tant que tout n’est pas réglé. Montant du solde bloqué : 14 000 €. Peut-il retenir la totalité de cette somme ? Pas automatiquement.

Un commerçant signe un contrat d’approvisionnement pour douze mois à un prix déterminé. Quatre mois plus tard, le fournisseur annonce une hausse de 15 % « en raison du marché ». Le commerçant est-il obligé de l’accepter ? Il faut d’abord lire le contrat. Si le prix a été fixé pour la durée du contrat sans clause permettant sa révision, le principe de force obligatoire s’oppose en principe à une modification unilatérale du contrat. La situation est différente si une clause d’i

Un entrepreneur apprend que son client vient d’être placé en redressement judiciaire. Il lui adresse immédiatement une mise en demeure pour ses factures antérieures au jugement et menace de saisir le tribunal. Cette démarche permettra-t-elle d’obtenir le paiement ? Pour une créance née avant le jugement d’ouverture, le raisonnement habituel du recouvrement change. Les poursuites individuelles sont en principe arrêtées ou interdites et le créancier doit déclarer sa créance dan

Un artisan termine un chantier. Le client signe le procès-verbal de réception sans formuler la moindre réserve. Quelques jours plus tard, au moment de régler le solde, il change de discours : « Finalement, il y a plusieurs défauts de finition. Je ne paie pas. » Mais constater un défaut ne suffit pas toujours à justifier un refus de paiement. Il faut d’abord répondre à trois questions : ·Y a-t-il eu réception des travaux ? ·Le défaut était-il apparent à cette date ? ·A-t-il ét