Réception sans réserve : l’artisan est-il tranquille pour toujours ?
Un artisan vient me voir avec un procès-verbal de réception signé sans réserve. Trois mois plus tard, le client lui signale une infiltration qui n’était pas visible lors de la réception et affirme que l’entreprise doit intervenir.
L’artisan pense être protégé parce qu’aucune réserve n’avait été formulée. Ce n’est pas forcément le cas.
Il faut distinguer les défauts apparents lors de la réception des désordres qui se révèlent seulement après celle-ci. L’article 1792-6 du Code civil prévoit notamment que la garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés lors de la réception par des réserves, mais également ceux révélés postérieurement et notifiés par écrit dans l’année suivant la réception.
Selon la nature et la gravité du désordre, d’autres garanties de construction peuvent également être concernées. Une réception sans réserve est donc très importante, mais elle ne signifie pas que toute responsabilité de l’entreprise disparaît pendant les années qui suivent.
La première question à poser est beaucoup plus précise : le désordre dont se plaint le client était-il visible lors de la réception ou s’est-il révélé après ?
La mention « sans réserve » est importante. Ce n’est pas pour autant une cape d’invisibilité juridique.
Alors, dans notre cas ?
Dans notre cas, l’infiltration n’était pas apparente lors de la réception et ne pouvait donc pas être réservée à ce moment-là.
L’absence de réserve ne suffit pas à écarter la réclamation.
Si le désordre est signalé par écrit dans l’année de la réception, la garantie de parfait achèvement peut notamment être mobilisée.
Selon la gravité et la nature du désordre, d’autres garanties peuvent aussi devoir être examinées.
À chaque dossier son terrain. À chaque adversaire sa stratégie.
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