Votre client passe en redressement judiciaire : la relance musclée n’est plus le bon réflexe.

Un entrepreneur apprend que son client vient d’être placé en redressement judiciaire. Il lui adresse immédiatement une mise en demeure pour ses factures antérieures au jugement et menace de saisir le tribunal.

Cette démarche permettra-t-elle d’obtenir le paiement ? Pour une créance née avant le jugement d’ouverture, le raisonnement habituel du recouvrement change.

Les poursuites individuelles sont en principe arrêtées ou interdites et le créancier doit déclarer sa créance dans les conditions et délais prévus par le Code de commerce. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC. La priorité n’est donc plus d’obtenir une condamnation individuelle contre l’entreprise en procédure.

Elle est de préserver ses droits dans la procédure collective. Il faut identifier la date du jugement, le montant de la créance, son origine et les justificatifs.

La mise en demeure n’est pas un substitut à la déclaration de créance.

Lorsqu’une procédure collective s’ouvre, le premier réflexe du créancier doit changer avec elle.

À partir du jugement d’ouverture, le dossier change de règles du jeu.

Alors, dans notre cas ?

Dans notre cas, les factures sont antérieures au jugement d’ouverture.

L’entrepreneur ne doit donc pas traiter le dossier comme un recouvrement classique.

Sa priorité est de déclarer sa créance dans les conditions et délais de la procédure collective.

Une simple mise en demeure adressée au débiteur ne remplace pas cette formalité.