« Les prix ont augmenté, donc j’augmente votre contrat de 15 %. » Aussi simple que ça ?
Un commerçant signe un contrat d’approvisionnement pour douze mois à un prix déterminé. Quatre mois plus tard, le fournisseur annonce une hausse de 15 % « en raison du marché ».
Le commerçant est-il obligé de l’accepter ? Il faut d’abord lire le contrat.
Si le prix a été fixé pour la durée du contrat sans clause permettant sa révision, le principe de force obligatoire s’oppose en principe à une modification unilatérale du contrat. La situation est différente si une clause d’indexation, de révision ou de détermination unilatérale du prix a été valablement prévue.
Il faut également distinguer un contrat déjà conclu de nouvelles commandes indépendantes dont le prix serait fixé à chaque opération. Le contexte économique n’efface donc pas automatiquement le contrat. Si un changement imprévisible rend l’exécution excessivement coûteuse, l’article 1195 du Code civil peut permettre de demander une renégociation, mais pas d’imposer seul un nouveau prix.
Avant de discuter du caractère « justifié » de la hausse, il faut se demander si le fournisseur avait juridiquement le pouvoir de modifier le prix.
Le marché peut bouger. Le contrat, lui, ne bouge pas forcément avec lui.
Alors, dans notre cas ?
Dans notre cas, le contrat fixe un prix pour douze mois et aucune clause de révision n’est prévue.
Le fournisseur ne peut donc pas, en principe, imposer unilatéralement une hausse de 15 % sur les prestations déjà régies par ce contrat.
Le commerçant peut refuser la modification et demander l’exécution aux conditions convenues, sous réserve de vérifier l’ensemble des clauses du contrat et les éventuels mécanismes légaux invoqués.
À chaque dossier son terrain. À chaque adversaire sa stratégie.
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