Articles

Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, les deux parents ont l’obligation légale et morale d’assurer ensemble l’épanouissement de leur(s) enfant(s), en veillant à maintenir des liens équilibrés et continus avec chacun d’eux. Cette coparentalité impose un certain nombre d’exigences en matière de communication, d’information et de concertation mutuelle. 1. Une communication régulière et transparente Les parents doivent entretenir un dialogue constant et constructif, da

La question de la tenue vestimentaire sur le lieu de travail  soulève régulièrement des incompréhensions, tant du côté des salariés que des employeurs. Entre liberté individuelle et impératifs professionnels, où se situe la limite ? Si la liberté de se vêtir  existe, elle n’est ni absolue ni inconditionnelle . Un principe reconnu mais encadré Par principe, le salarié est libre de choisir sa tenue vestimentaire  sur son lieu de travail. Cette liberté découle de la jurisprudenc

En entreprise, la question de la liberté religieuse peut soulever des interrogations complexes, notamment lorsqu’il s’agit de concilier la liberté de conscience du salarié avec les impératifs de fonctionnement, de sécurité ou d’image de l’employeur. Si la liberté religieuse est protégée par la loi, elle peut faire l’objet de restrictions encadrées , sous conditions strictes. Un principe fondamental encadré par la loi La liberté religieuse  est un droit fondamental reconnu à c

La visite médicale de reprise constitue une obligation légale  pour l’employeur dans certaines situations d’arrêt de travail prolongé. Elle permet de s’assurer de l’aptitude du salarié à reprendre son poste , ou le cas échéant, de déterminer les mesures d’adaptation nécessaires, voire un éventuel reclassement. Qu’est-ce que la visite médicale de reprise ? La visite de reprise est un examen réalisé par le médecin du travail , à l’issue de certains arrêts de travail. Elle a pou

Le retour au travail après un arrêt de longue durée soulève des questions essentielles de santé, d’adaptation du poste et de maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, la visite de pré-reprise  joue un rôle préventif fondamental. Elle permet d’anticiper les éventuelles difficultés de reprise et de construire un retour adapté, en lien avec les contraintes médicales du salarié. Qu’est-ce que la visite de pré-reprise ? La visite de pré-reprise est un examen médical organisé en amont

Les droits et obligations des employeurs et des salariés encadrés par le Code du travail La gestion des congés payés est un enjeu central dans les relations de travail. Elle obéit à un cadre légal strict, régulièrement précisé par la jurisprudence, les conventions collectives et les accords d’entreprise. Que vous soyez employeur ou salarié, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent la période de prise des congés , ainsi que le sort des congés non pris . Quelle es

La période d’essai initiale La période d’essai ne se présume pas. Ainsi, pour qu’une période d’essai soit invoquée par l’une ou l’autre des parties, il faut qu’elle soit stipulée clairement dans le contrat. En cas de clause de période d’essai, sa durée est établie par la loi et à un caractère impératif. La durée maximale est prévue comme suit : 2 mois pour les ouvriers et employés ; 3 mois pour les agents de maîtrises et techniciens ; 4 mois  pour les cadres. Cependant, plusi

Le travail du dimanche suscite de nombreuses interrogations, tant du côté des employeurs que des salariés. Est-il obligatoire ? Quelle rémunération est prévue ? Quelles sont les protections offertes aux salariés ? Faisons le point sur la législation en vigueur en France. Le principe du repos dominical En France, le repos dominical est un principe fondamental du droit du travail . L’article L3132-3 du Code du travail stipule que le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadai

Article L1242-1 du Code du Travail « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.  ». Dans quel cas pouvez-vous recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) ? En cas d’absence du salarié  : tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congé, etc.) sauf en cas de grève. D’autres possibil

Une salariée et son employeur conviennent d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement sexuel. En effet, la salariée fait l’objet d’actes de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, le tout dans l’inertie totale de l’employeur, pourtant averti quelques jours auparavant. Par suite, elle este en justice afin de voir la rupture conventionnelle frappée de nullité. Par principe, l’existence d’un différend entre le salarié et l’employeur, n’empê

Dans une décision du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a décidé que l’absence de concertation annuelle entre l’employeur et le salarié sur la fixation des objectifs (alors que cette concertation est contractuellement prévue), emporte le versement intégral de la rémunération variable/prime d’objectif. S’il ne respecte pas son obligation prévue au contrat de travail  d’engager chaque année une concertation  avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend la partie

L’accès à la justice ne doit pas dépendre uniquement des moyens financiers. C’est pourquoi l’État propose un dispositif appelé aide juridictionnelle  (AJ), permettant la prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice, y compris les honoraires d’avocat . Notre cabinet vous explique ici l’essentiel à connaître sur ce mécanisme et son application concrète.   Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle est un dispositif de soutien financier accordé

Lorsque vous faites appel à un avocat, la question des honoraires  se pose naturellement. Contrairement à certaines professions, les honoraires de l’avocat ne sont pas fixés par un tarif réglementé : ils sont librement déterminés  d’un commun accord entre l’avocat et son client, dans le respect des règles déontologiques de la profession. Des honoraires fixés en toute transparence Dès le premier rendez-vous , notre cabinet s’engage à discuter ouvertement avec vous des modalité

Dans le cadre d’un litige ou d’une procédure judiciaire, les frais d’avocat peuvent constituer un frein pour de nombreuses personnes. Pourtant, un grand nombre de justiciables ignorent qu’ils disposent souvent d’une assurance de protection juridique , incluse dans leurs contrats d’assurance (habitation, auto, carte bancaire, etc.), qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de leur avocat. Qu’est-ce que la protection juridique ? La protection juridique  est une

Le premier rendez-vous  avec un avocat a plusieurs objectifs : Comprendre la situation juridique du client, Évaluer la faisabilité ou les enjeux d’une action, Expliquer les étapes à venir, Et surtout, informer clairement sur les honoraires . C’est un entretien confidentiel , qui dure environ 45 minutes. Le premier rendez-vous est-il payant ? Oui , la première consultation est payante . Dans le Cabinet Dorian VERONE, le montant de la première consultation vous est clairement c